Vous et l'activité

Faut-il s'enregistrer au Registre du Commerce
et des Sociétés ?

Cela dépend !
En tant que Distributeur Indépendant Herbalife, vous dépendez du statut
de vendeur à Domicile Indépendant Acheteur Revendeur,
Par l'article 3 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993, définissant le statut
de vendeur à Domicile Indépendant, vous pouvez exercer votre activité
sans vous inscrire au RCS, dans la mesure où vous n'atteignez pas
certains plafonds de revenues. En tel cas, vous êtes rattaché au régime
général de la Sécurité Sociale.

Cependant, vous êtes tenu de vous enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés dès lors que :

-Soit : vous avez exercé l'activité durant trois années civiles complètes et consécutives, et la rémunération brute annuelle procurée par cette activité pour chacune de ces trois années est supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Pour l'année 2005, il s'agit de gains dépassant 15 096 euros (14 856 euros pour 2004 et 14 592 euros pour 2003).
Le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé annuellement, au 1er janvier.

Soit : selon les plafonds fixés par la société herbalife International France S.A., votre marge bénéficiaire atteint 7 716 euros sur une durée de 6 mois, ou 11 574 euros sur une durée de 12 mois, selon les plafonds fixés par la société Herbalife Internationnal France S.A. définis au 1er janvier.
Vous serez alors tenu de faire parvenir à la Société Herbalife, un Extrait K-bis. Pour vous aider dans vos démarches, sachez qu'un code APE spécial vente directe : le 526 G.

Couverture sociale des Distributeurs Indépendants non immatriculés au RCS

1. Les Distributeurs Indépendants n'ont à payer aucune cotisation sociale tant que :
Leur gain brut trimestriel (marge + commission) est inférieur à 3 plafonds journaliers de la Sécurité Sociale, soit 342 euros en 2004. Bien qu'en principe redevables d'une cotisation forfaitaire trimestrielle égale à un plafond horaire de la Sécurité Sociale, ils en sont exemptés selon une circulaire ministérielle du 22 juin 2001. En effet, on considère que ce montant est représentatif des frais professionnels.

2. Les Distributeurs Indépendants doivent cotiser dès que :
Leur gain brut trimestriel (marge + commission) est d'un montant supérieur ou égal à 3 plafonds journaliers de la Sécurité Sociale, soit 342 euros en 2004.
Le Distributeur est alors tenu de verser sa propre cotisation sociale, et la Société la versera pour son compte à l'URSSAF.
Ainsi, le Distributeur est assujetti au Régime général de la Société Sociale et doit nous communiquer son numéro de Sécurité Sociale.

LE DISTRIBUTEUR INDEPENDANT N'A AUCUNE DEMARCHE A FAIRE. HERBALIFE SE CHARGE DE TOUT. IL NE PAIE DE COTISATION QU'AU PRORATA DE SES GAINS TRIMESTRIELS

Chaque Distributeur Indépendant cotise au système de Sécurité Sociale des salariés et personne ne pourra être inquiété d'éventuelles accusations de " travail clandestin ".
De plus, à la fin du trimestre civil, chaque Distributeur Indépendant recevra un bulletin de précompte. Ce bulletin lui permettra de justifier auprès de toute personne ou toute administration que sa situation est conforme à la loi. Il lui permettra également de faire valoir les droits acquis tout au long de sa carrière commerciale de Vendeur à Domicile Indépendant.

Concilier son statut de VDI avec sa situation personnelle

L'activité de Vendeur à Domicile Indépendant peut, le cas échéant, être menée parallèlement à une autre activité personnelle ou professionnelle.C'est l'un des avantages de la Vente Directe.
Quelques exemples :

- Cumul avec les allocations chômage (selon circulaire n°28 du 23 mai 2001)

- Cumul avec la retraite

- Cumul avec l'Allocation Parentale d'Education

- Cumul avec le Revenu Minimum d'Insertion ou l'Allocation de Parent Isolé

Cette liste n'est pas exhaustive, et d'autres cumuls sont possibles. Néanmoins avant de débuter votre activité, veuillez vous assurer auprès de votre organisme collecteur quelles sont les conditions précises de cumul par rapport à votre situation professionnelle.

Une législation pour vous protéger vous, vos clients et votre activité

- Herbalife et la Fédération de la Vente Directe
Herbalife est membre de la FVD (Fédération de la Vente Directe) depuis 1995.
A ce titre, Herbalife respecte le Code Ethique de la Vente Directe.
La Vente Directe est la 3è voie de la distribution moderne derrière la vente en magasin et la vente par correspondance, elle est très présente dans notre économie (Rebondir n°104 - Mar/Avr 2002).

Quelle différence y a-t-il entre vente directe et vente pyramidale ?
La vente pyramidale est une forme illégale de vente dans laquelle les gains proviennent du parrainage d'autres personnes dans le système et non de la revente des produits au client.
Par contre, dans le cadre de la Vente Directe, telle que la société Herbalife, vous pouvez adhérer sans craintes :
- si la vente régulière de produits de qualité à un consommateur final est l'activité principale de l'entreprise
- s'il n'y a pas d'obligation de constituer un stock minimum au moment de l'adhésion
- si l'entreprise garantie une reprise des stocks invendus en cas de cessation d'activité
- s'il n'y a pas de rémunération uniquement due à des actes de recrutements ou de recommandations de nouveaux adhérents
- s'il n'y a pas d'obligation d'achats répétitifs de matériel et de services divers, ni d'obligation de participations à des cycles de formation ou de réunions payantes
- si aucune réduction sur l'achat des produits ou services n'est accordée à la suite du recrutement de nouveaux acheteurs
- si un contrat détermine les conditions essentielles de la collaboration, avec l'entreprise, dans le cadre d'une relation directe sans intermédiaire
- si la société applique les lois en vigueur concernant la Vente directe
- si la société applique le Code de la Vente Directe

L'interdiction du " système pyramidal "
Dans le cadre des activités de distribution, cette disposition prohibe le " système pyramidal " alimenté par des recrutements en chaîne, aboutissant à un réseau en grande partie factice d'un point de vue commercial. En revanche, la distribution multi niveaux est légale dès lors qu'elle consiste en la vente régulière de produits aux consommateurs par création progressive d'un réseau réel de commercialisation.

Pourquoi ce système de vente est-il quelquefois mal perçu par la presse ?
Les raisons sont variées :
- le fait que ce système de vente soit relativement méconnu : confusion fréquente entre Vente Directe et " système pyramidal "
- le fait qu'il ait permis des réussites financières rapides
- un vide juridique pendant longtemps : heureusement le législateur y a pourvu par la loi de janvier 1993 et juillet 1994 en créant le statut social du Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

La Vente Directe s'est affirmée au niveau mondial. Plus de 49 millions de personnes sont aujourd'hui engagées dans cette forme de vente dans le monde entier. En France, le chiffre a atteint en 2004, les 300 000 personnes dont plus de la moitié travaille avec un plan de marketing de réseau comme celui d'Herbalife

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